Vous êtes Professionnel de l'Immobilier et afin de Renouveler votre Carte Professionnelle d'Agent Immobilier, vous devez fournir une Attestation de Formation Obligatoire à la CCI
conformément au Décret du 18 février 2016 concernant la LOI ALUR.
Vous devez attester d'une Formation de 14h par an ou
de 42h au cours de 3 années consécutives d'exercice.
QUELQUES PRÉCISIONS SUR LA LOI ALUR
La Loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
Elle a été promulguée le 24 mars 2014 et le Décret a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Elle vise à Combattre la forte Augmentation des Prix des logements, la Pénurie de Logements
et la Baisse de Pouvoir d’Achat des Ménages.
La LOI ALUR a créé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui a proposé
au Ministre de la Justice des Règles Déontologiques pour l’ensemble des Professions Immobilières et qui a défini le Contenu des Formations Continues Obligatoires.
QUI EST CONCERNé ?
Le titulaire de la Carte Professionnelle
ou son représentant légal
Les personnels de Direction
D'un Établissement
D'une Succursale
D'une Agence
D'un Bureau
Les Collaborateurs Salariés et
Agents commerciaux
Détenteurs d'une
Attestation de Collaborateur fournie par le Titulaire de la Carte d'Agent Immobilier
(Attestation de Collaborateur fournie par la CCI)
Combien d'heures de formation devez vous suivre ?
Le détenteur de la Carte Professionnelle ainsi que Chaque Agent Indépendant ou chaque Salarié Habilité par une Attestation de Collaborateur doit suivre un certain nombre d'heures de Formation Obligatoire LOI ALUR en fonction de la Date d'Expiration de sa Carte.
Avant le Renouvellement de votre Carte Professionnelle ou de votre Attestation de Collaborateur,
Consulter ci-dessous le Nombre d'Heures de Formation que vous devez suivre en fonction de votre cas :
Cas n°1
Votre Carte expire en 2018 :
28h de Formation Obligatoire LOI ALUR
Dont 2h de Déontologie
à Suivre avant l'Expiration de la Carte
Cas n°2
Votre Carte expire en 2019 :
42h de Formation Obligatoire LOI ALUR
Dont 2h de Déontologie
à Suivre avant l'Expiration de la Carte
Cas n°3
Votre Carte expire en 2020 :
42h de Formation Obligatoire LOI ALUR
Dont 2h de Déontologie
à Suivre avant l'Expiration de la Carte
QUELLES FORMATIONS SONT ELIGIBLES ?
La Formation Obligatoire dans le cadre de la LOI ALUR peut prendre plusieurs formes
Formation
de Mise a jour ou Perfectionnement de Connaissances
Formation
de Développement et d'Adaptation de Compétences ou favorisant la Promotion Professionnelle
Enseignement Général
Dans la limite de 3h/an
Colloques organisés dans les conditions d'une action de formation
(dans la limite de 2h/an)
QUELS SONT LES THEMES IMPOSES POUR LA FORMATION OBLIGATOIRE ?
La Formation suivie doit être en lien direct avec l'activité d'Agent Immobilier
et son contenu doit porter sur les thèmes suivants :
Questions Juridiques
Techniques concernant la construction
Questions Economiques
Questions Commerciales
Déontologie
Techniques concernant l'habitation
Techniques concernant l'urbanisme
Techniques concernant la transition énergétique
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