Le crédit d’impôt transition énergétique

29 janvier 2018

 

Le crédit d’impôt transition énergétique est dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables.

L’ensemble des informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable ne peut se substituer à celle des textes de référence, notamment l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (article 79 de la loi de finances initiale pour 2018).

Quelle est la finalité du crédit d’impôt transition énergétique ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été prolongé par la loi de finances 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Il a également été réorienté sur les actions de rénovations les plus efficaces en économies d’énergie.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements, matériaux et prestations fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :
1. les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;
2. les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique, chaudières fioul à très haute performance énergétique et chaudières à micro-cogénération gaz) ;
3. les appareils de régulation de chauffage ;
4. les équipements utilisant des énergies renouvelables dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
5. les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
6. les équipements de raccordement, ou les droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
7. les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;

8. le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

9. la réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

10. la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

11. les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
12. les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;
13. les systèmes de charge pour véhicule électrique.

Ces équipements, matériaux et prestations, doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

 




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Date de Parution : 18 octobre 2017 |  Mis a jour le 15 janvier 2018  Source

Réforme de la Taxe d’Habitation

Le gouvernement prévoit une réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, mise en œuvre de manière progressive. Des dégrèvements successifs de 30% puis de 65 % seront mis en place, respectivement en 2018 et 2019. Ces dégrèvements seront accordés en fonction des revenus et des charges de famille. Quatre foyers sur cinq devraient exonérés de la taxe d’habitation d’ici à 2020. Cette méthode du dégrèvement permet à l’État de compenser la perte de recettes fiscales des collectivités territoriales.

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Retour sur l’Encadrement des loyers

Date de parution : 27 décembre 2017 |  Mis a jour le 9 janvier 2018

sources : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/l-encadrement-du-niveau-des-loyers#xtor=RSS-5

 

Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a crée, dans les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif un dispositif complémentaire au dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Il s’appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données observées par un observatoire local des loyers agréé.

Quelles sont les locations concernées ?

Il s’agit des zones où il existe de fortes tensions entre l’offre et la demande et où les niveaux de loyer sont élevés.
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise ces zones, en renvoyant aux agglomérations listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Comment sont fixés les loyers ?

Ces zones doivent être dotées d’un observatoire local des loyers agréé par le ministre chargé du logement. A partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par cet observatoire, le préfet publie un arrêté annuel qui fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. Ces références sont exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

Le loyer d’un logement ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré qui correspond au loyer de référence de cette catégorie de logement augmenté de 20 %.

Lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur peut fixer un complément de loyer, lequel vient s’ajouter au loyer de référence majoré. Ce complément de loyer doit figurer dans le contrat de location et être justifié.

Le dispositif est-il aujourd’hui applicable ?

En zone d’application de l’encadrement, deux observatoires ont reçu l’agrément :

  • l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ;
  • ​l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) du Nord.

Le préfet de la région Île-de-France a pris, depuis 2015, trois arrêtés fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la commune de Paris (arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017).

Le préfet du Nord a pris un arrêté, le 16 décembre 2016, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la commune de Lille.

L’encadrement du niveau des loyers n’est plus en vigueur à Lille et à Paris. En revanche, l’encadrement de l’évolution des loyers .

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