Au programme :

Contenu de la formation

LA LOCATION D’HABITATION NUE OU MIXTE PROFESSIONNELLE :

• Loi applicable
• Déclaration préalable de mise en location
• Bail type
• Honoraire de location
• Clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Documents annexés au bail
• Colocation
• Obligations du bailleur
• Congé
• Répartition des charges IRL (Indice de Référence des Loyers)
• Résiliation du bail
• Procédure d’expulsion
• Principales modifications apportées par la loi ALUR et ses décrets

LA LOCATION MEUBLÉE :

• Loi applicable
• Clauses Inventaire des meubles
• Principales modifications apportées par la loi ALUR et ses décrets

LA LOCATION HLM :

• Conditions Droit au Logement Opposable (DALO)
• Bail Loyer et supplément de loyer de solidarité
• Congé du locataire
• Congé du bailleur social
• Transfert du bail

LA LOCATION LOI DU 01/09/1948 :

• Définition
• Bail
• Droit au maintien dans les lieux du locataire
• Congé du propriétaire pour reprise
• Loyer
• Classification des logements
• Sortie de la loi du 01/09/1948

LA LOCATION RURALE :  

• Définition Biens concernés Bail Charges récupérables

LA LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE :

• Loi applicable
• Déclaration en mairie
• État descriptif Arrhes ou Acomptes
• Bail
• Diagnostic
• Litiges

LA LOCATION PROFESSIONNELLE :

• Loi applicable
• Affectation du local
• Bail
• Diagnostics

LA LOCATION COMMERCIALE :

• Loi applicable
• Bail
• État des lieux
• Vente des locaux commerciaux
• Renouvellement du bail
• Refus de renouveler (indemnité d’éviction)
• Loyer initial
• Loyer révisé
• Charges
• Travaux et réparations
• Changement d’activité ou dé-spécialisation
• Principales modifications apportées par la Loi PINEL

LES RÉPARTITIONS LOCATIVES Décret du 26/08/1987